jurisprudence

Tout salarié a le droit et l’obligation de prendre chaque année tous les congés payés qu’il a acquis, sous peine de les perdre. Mais un salarié en situation financière difficile ou qui se trouve face à une charge de travail importante peut souhaiter obtenir...

Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury sous réserve qu’il respecte un délai de prévenance (code du...

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés (Code du travail , art. L. 4121-1). Et ses mesures doivent être effectives. Ainsi, si les conditions de travail se dégradent et que ces dernières...

On ne peut définir le harcèlement moral que si les deux conditions suivantes sont réunies (Code du Travail, art. L. 1152-1) : * le salarié doit subir des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail...

Les sanctions pécuniaires sont interdites par le Code du travail. L'employeur ne peut pas procéder à une retenue sur salaire en guise de sanction (Code du travail, art. L. 3251-1). Toutefois, l'employeur peut procéder à une retenue sur salaire en cas...

Si dans un organisme, les salariés passent des entretiens d'évaluation, il est IMPORTANT que TOUS les salariés dans la même situation passent ces entretiens, a défaut, l'employeur encourt une condamnation pour discrimination. lire l'exemple qui suit :...

En cas d'accident du travail, la faute de la victime n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité au titre de la faute inexcusable . Les faits : Un salarié chargé de faire un simple diagnostic sur l'état d'un disjoncteur est victime d'un accident mortel...