Peut-on obtenir le paiement des congés non pris et non reportés ?

Publié le par miklod

Tout salarié a le droit et l’obligation de prendre chaque année tous les congés payés qu’il a acquis, sous peine de les perdre. Mais un salarié en situation financière difficile ou qui se trouve face à une charge de travail importante peut souhaiter obtenir le paiement des jours dus au lieu de les prendre. « Congés non pris, congés non dus », c’est l’adage qu’il faut retenir.

Lorsqu’un salarié n’a pas pris la totalité de ses congés payés sur l’année, il les perd. Il ne peut exiger ni leur report, ni leur conversion en argent.

Il n’y a qu’une exception à ce principe :

si l’employeur a mis le salarié dans l’impossibilité de prendre la totalité de ses congés au cours de l’année, alors il doit verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés.

Publié dans JURISPRUDENCE

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