Retenue sur salaire et faute lourde

Les sanctions pécuniaires sont interdites par le Code du travail. L'employeur ne peut pas  procéder à une retenue sur salaire en guise de sanction (Code du travail, art. L. 3251-1).
Toutefois, l'employeur peut  procéder à une retenue sur salaire en cas de faute lourde. C’est le seul cas où il peut engager la responsabilité pécuniaire du salarié. Même si une clause du contrat de travail organise la responsabilité financière du salarié sous certaines conditions, il faut qu’il y ait faute lourde pour procéder à une retenue

Qu’est-ce qu’une faute lourde ?
La faute lourde est une faute commise volontairement, avec l’intention de nuire à l’employeur, à l’entreprise, à ses dirigeants.
Exemple :

Un commercial bénéficie d’une voiture de fonction. Une clause de son contrat de travail prévoit qu’en cas d’accident dont il est responsable ou sans tiers identifié, le salarié « payera une franchise » de 250 euros.
Pour mettre en œuvre cette clause et procéder à une retenue financière, l’employeur doit invoquer une faute lourde à l’encontre de son salarié.

(Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07-44485 du 6 mai 2009 : responsabilité pécuniaire en cas de faute lourde)