Formation professionnelle : délai de prévenance

Publié le par miklod

Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury sous réserve qu’il respecte un délai de prévenance (code du travail, art. L. 3142-3-1).

Ce délai vient d’être précisé par décret. Le délai de prévenance ne peut pas être inférieur à 15 jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation.
La demande d’absence du salarié doit être écrite et indiquer les dates et le lieu de la session. Le salarié joint également à sa demande une copie de la convocation à participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience (Code du travail, art. D. 3142-5-1).
(Décret n° 2010-289 du 17 mars 2010 relatif au délai de prévenance prévu à l'article L. 3142-3-1 du code du travail)

 

Publié dans JURISPRUDENCE

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