DP,CE,DS, CHSCT : quelles attributions ?...

Publié le par miklod

CE, DP, CHSCT, DS : Qui fait quoi ET comment travailler ensemble ? 

L’objet des différentes instances représentatives du personnel (IRP), tel que défini par le Code du Travail, peut entretenir une confusion sur le rôle et les prérogatives de chacune d’entre elles. Il nous a semblé important de revenir sur leur champ d’intervention respectif.

Aux termes de la loi, les Syndicats ont pour objet la défense des droits et des intérêts des salariés (C. trav., art. Article L2131-1),

 Le Comité d’entreprise a pour objet d’assurer leur expression collective, permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l’employeur (C. trav., art. L. 2323-1).

Le CHSCT contribue à l’amélioration des conditions de travail, ainsi qu’à la protection de la santé mentale et de la sécurité des salariés de l’établissement (C. trav., art. L. 4612-1). Il a également pour mission de veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Les Délégués du Personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations dans ces mêmes matières (C. trav., art. L. 2313-3),

Schématiquement, le rôle et les prérogatives de chacune des IRP sont les suivants :

Le CE contrôle la situation économique de l’entreprise et son évolution, et a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles. 
Le CHSCT, au travers d’enquêtes et d’inspections, formule des propositions pour améliorer l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. 
Le DS porte les revendications de son organisation, qu’il représente auprès de l’employeur et des autres instances représentatives, et négocie les accords d’entreprise ou d’établissement.
 
Les DP formulent auprès de l’employeur des réclamations individuelles ou collectives.  

Saisine de l’Inspection du Travail

Toutes les IRP peuvent s’adresser à l’inspection du travail pour requérir son intervention auprès de l’employeur, dès lors qu’elles constatent la violation de prescription légales ou réglementaires, et notamment d’entrave à leur fonctionnement. 

• Action en justice

Chaque IRP peut agir en justice pour faire respecter ses propres prérogatives, notamment sur le terrain du délit d’entrave. 

Circulation de l’information

Le CE est destinataire de très nombreuses informations qu’il reçoit au cours des consultations obligatoires dont il fait l’objet : le rapport annuel d’ensemble ; le rapport d’activité du Médecin du Travail ; celui sur la gestion prévisionnelle de l’emploi ou encore celui sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; le bilan social ; le bilan du travail à temps partiel ; le plan de formation ; etc.

Ces informations sont complétées par celles dont sont destinataires les DP, ou bien auxquelles ils ont accès (registre unique du personnel, contrats de mise à disposition du personnel intérimaire, etc.)

Les DS sont destinataires du projet de bilan social, des accords collectifs, du rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes, etc.

Le CHSCT reçoit le programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, le bilan sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail et le document unique de sécurité.  

* En matière de salaire :

Le CE dispose d’une compétence générale en la matière, et doit obligatoirement être consulté sur la structure et le montant des rémunérations. Les informations qu’il recueille doivent être transmises aux DS amenés à négocier sur les salaires dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, et ces derniers doivent communiquer au CE les informations qui lui sont remises à cette occasion.  

Ainsi, si le rôle et les prérogatives de chaque IRP se recoupe parfois, aucune ne peut prétendre assurer à elle seule une représentation du personnel couvrant toutes les problématiques de l’entreprise. Toutes doivent être présentes et actives et seule leur intervention conjointe permet de mesurer tous les enjeux et d’assurer un véritable contre pouvoir face à l’employeur.

Publié dans ROLE DES IRP

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